Harcèlement sexuel et preuve du licenciement : la Cour de cassation refuse d’ériger l’enquête interne en condition de validité
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Congés payés et seuil de déclenchement des heures supplémentaires: la Cour de cassation étend le revirement de 2025
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Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement
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Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile
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L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier
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Si un avantage logement est fourni au salarié à titre accessoire du contrat de travail, sa mise à disposition cesse à la fin du contrat
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Provision et requalification du CDD : les pouvoirs du juge des référés précisés
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Transparence et impartialité : les conseillers prud’hommes soumis à de nouvelles règles
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DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT / RÉPÉTITION DE L'INDU
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CDD de remplacement à terme imprécis : l’employeur doit informer le salarié de la fin de son contrat
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Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité
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