Si un avantage logement est fourni au salarié à titre accessoire du contrat de travail, sa mise à disposition cesse à la fin du contrat
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Provision et requalification du CDD : les pouvoirs du juge des référés précisés
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Transparence et impartialité : les conseillers prud’hommes soumis à de nouvelles règles
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DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT / RÉPÉTITION DE L'INDU
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CDD de remplacement à terme imprécis : l’employeur doit informer le salarié de la fin de son contrat
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Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité
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Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés
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Inaptitude et recommandations
Inaptitude
Accident de trajet : le régime indemnitaire du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pas
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Prescription de l’action en nullité d’une transaction : 5 ans pour agir
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PRÉJUDICE NÉCESSAIRE / DISCRIMINATION SYNDICALE
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