Harcèlement sexuel et preuve du licenciement : la Cour de cassation refuse d’ériger l’enquête interne en condition de validité
22/1/2026
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Harcèlement sexuel et preuve du licenciement : la Cour de cassation refuse d’ériger l’enquête interne en condition de validité

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans une décision publiée au Bulletin du 14 janvier 2026, que la preuve est libre en matière prud’homale et censure une cour d’appel ayant subordonné la reconnaissance de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits de harcèlement sexuel à la réalisation d’une enquête interne, exigence dépourvue de fondement légal.

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