Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite

Inaptitude : son constat est possible à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail

Indemnité de congés payés : son inclusion dans la rémunération doit résulter d’une clause transparente et compréhensible

Prescription prud’homale : une confirmation jurisprudentielle du retour au droit commun après la suppression de l’unicité de l’instance

Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieure