Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Inaptitude et recommandations

Accident de trajet : le régime indemnitaire du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pas

Prescription de l’action en nullité d’une transaction : 5 ans pour agir

PRÉJUDICE NÉCESSAIRE / DISCRIMINATION SYNDICALE