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Bandeau TCG Conseil Bas
Dissimulation d’un système de vidéosurveillance des salariés : la Cnil inflige une amende de 100 000 €

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15/9/2021

Dissimulation d’un système de vidéosurveillance des salariés : la Cnil inflige une amende de 100 000 €
Handicap : l’interdiction de discrimination s’applique aux parents d’enfants handicapés

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15/9/2021

Handicap : l’interdiction de discrimination s’applique aux parents d’enfants handicapés La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s'étend aux parents d'enfants en situation de handicap pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ainsi, dans un arrêt du 11 septembre 2025, la CJUE précise que, sauf charge disproportionnée pour l'employeur, celui-ci est tenu d’apporter des aménagements raisonnables aux conditions de travail du parent portant assistance à son enfant handicapé.
Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié

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15/9/2021

Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié
Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen

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15/9/2021

Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen
Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser

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15/9/2021

Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser
RGPD / DROIT D'ACCÈS / HARCÈLEMENT SEXUEL / PREUVE / RAPPORT D'UNE ENQUÊTE INTERNE

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15/9/2021

RGPD / DROIT D'ACCÈS / HARCÈLEMENT SEXUEL / PREUVE / RAPPORT D'UNE ENQUÊTE INTERNE