Congés payés du salarié en arrêt maladie : le plafond d’acquisition est fixé à 24 jours, sans déduction des congés déjà acquis

Harcèlement sexuel et preuve du licenciement : la Cour de cassation refuse d’ériger l’enquête interne en condition de validité

Congés payés et seuil de déclenchement des heures supplémentaires: la Cour de cassation étend le revirement de 2025

Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement

Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile

L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier