Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité Depuis le 9 avril 2026, le paiement d’une contribution de 50 € conditionne la recevabilité des demandes introduites devant le conseil de prud’hommes. Pris pour l’application de la loi de finances pour 2026, un décret du 7 avril 2026 en précise les modalités de mise en œuvre, notamment les conditions de sanction du défaut de paiement et les cas d’exonération.

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Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité
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17/4/2026
Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité


