Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite

Inaptitude : son constat est possible à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail

Indemnité de congés payés : son inclusion dans la rémunération doit résulter d’une clause transparente et compréhensible

Prescription prud’homale : une confirmation jurisprudentielle du retour au droit commun après la suppression de l’unicité de l’instance

Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieure

Congés payés du salarié en arrêt maladie : le plafond d’acquisition est fixé à 24 jours, sans déduction des congés déjà acquis

Harcèlement sexuel et preuve du licenciement : la Cour de cassation refuse d’ériger l’enquête interne en condition de validité

Congés payés et seuil de déclenchement des heures supplémentaires: la Cour de cassation étend le revirement de 2025

Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement

Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile

L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier