Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile

L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier

Si un avantage logement est fourni au salarié à titre accessoire du contrat de travail, sa mise à disposition cesse à la fin du contrat

AT / CHOC ÉMOTIONNE

Provision et requalification du CDD : les pouvoirs du juge des référés précisés

Transparence et impartialité : les conseillers prud’hommes soumis à de nouvelles règles

DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT / RÉPÉTITION DE L'INDU

CDD de remplacement à terme imprécis : l’employeur doit informer le salarié de la fin de son contrat

Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Inaptitude et recommandations

Accident de trajet : le régime indemnitaire du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pas