Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
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Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
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Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
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Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée
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Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état
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Harcèlement sexuel d'ambiance : les propos ou comportements n’ont pas à viser directement le salarié concerné
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Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
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Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre
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Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur
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Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité
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CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité
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Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire
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