DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT / RÉPÉTITION DE L'INDUSalaires versés volontairement en l'absence de travail : pas toujours de répétition de l'indu ! Le refus de délivrance des documents de fin de contrat ayant causé à la salariée un préjudice, les sommes versées volontairement à titre de salaires, alors même que le contrat de travail avait été rompu et que la salariée ne travaillait plus, étaient une forme de réparation. La demande en restitution formée par l'employeur doit donc être rejetée.
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