Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique Le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail d’aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation pour le salarié. Autrement dit, ce dernier n’a pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2026 rendu en formation plénière et publié au Rapport annuel.
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