L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulierPour la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à l’occasion d’une visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur, sur le fondement de l’article R. 4624-31 du Code du travail, à une date postérieure à la fin théorique de l’arrêt, au cours d’une période de suspension du contrat de travail alors que le salarié a adressé de nouveaux arrêts de travail. La validité de l’avis reste conditionnée au respect des exigences légales issues de l’article L. 4624-4 du code du travail.
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