Indemnité de congés payés : son inclusion dans la rémunération doit résulter d’une clause transparente et compréhensibleL’indemnité de congés payés peut être comprise dans une rémunération forfaitaire, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette inclusion de l’indemnité de congés payés doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.
Derniers Articles
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Articles
28/9/2026
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Articles
5/9/2026
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Articles
26/6/2026
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées