Prescription prud’homale : une confirmation jurisprudentielle du retour au droit commun après la suppression de l’unicité de l’instancePar un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation confirme que, depuis l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance prud’homale, l’effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s’étend pas aux demandes nouvelles formées en cours d’instance, sauf si celles-ci tendent au même but que la demande initiale. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, illustrée notamment par un arrêt du 19 mars 2025, consacrant l’application du droit commun de la prescription au contentieux prud’homal.Lire la suite →
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