Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieureLa transaction relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette transaction. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.

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Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieure
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5/2/2026
Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieure


