Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieureLa transaction relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette transaction. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.
Derniers Articles
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Articles
26/6/2026
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée
Articles
18/6/2026
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état
Articles
11/6/2026
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état