Si un avantage logement est fourni au salarié à titre accessoire du contrat de travail, sa mise à disposition cesse à la fin du contratSi un logement est mis à disposition par l’employeur, il convient aux parties de spécifier dans le contrat de travail ou une autre convention s’il s’agit ou non d’un avantage logement consenti au salarié qui est un accessoire au contrat. Il devra alors être restitué par le salarié à la fin du contrat. En revanche, si le salarié est titulaire d’un bail, distinct du contrat de travail, il bénéficiera alors de la protection qui en découle, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2025.
Derniers Articles
Indemnité de congés payés : son inclusion dans la rémunération doit résulter d’une clause transparente et compréhensible
Articles
19/2/2026
Indemnité de congés payés : son inclusion dans la rémunération doit résulter d’une clause transparente et compréhensible
Prescription prud’homale : une confirmation jurisprudentielle du retour au droit commun après la suppression de l’unicité de l’instance
Articles
13/2/2026
Prescription prud’homale : une confirmation jurisprudentielle du retour au droit commun après la suppression de l’unicité de l’instance
Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieure
Articles
5/2/2026
Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieure