Si un avantage logement est fourni au salarié à titre accessoire du contrat de travail, sa mise à disposition cesse à la fin du contratSi un logement est mis à disposition par l’employeur, il convient aux parties de spécifier dans le contrat de travail ou une autre convention s’il s’agit ou non d’un avantage logement consenti au salarié qui est un accessoire au contrat. Il devra alors être restitué par le salarié à la fin du contrat. En revanche, si le salarié est titulaire d’un bail, distinct du contrat de travail, il bénéficiera alors de la protection qui en découle, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2025.
Derniers Articles
.jpeg)
Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile
Articles
5/1/2026
Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile
L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier
Articles
19/12/2025
L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier
Si un avantage logement est fourni au salarié à titre accessoire du contrat de travail, sa mise à disposition cesse à la fin du contrat
Articles
11/12/2025
Si un avantage logement est fourni au salarié à titre accessoire du contrat de travail, sa mise à disposition cesse à la fin du contrat