CDD de remplacement à terme imprécis : l’employeur doit informer le salarié de la fin de son contratLorsqu’une personne absente remplacée dans le cadre d’un CDD sans terme précis quitte l’entreprise, l’employeur doit en informer le remplaçant rapidement pour que la relation contractuelle avec ce dernier prenne fin. À défaut, celle-ci est considérée comme s’étant poursuivie après l’échéance et le CDD peut être requalifié en CDI. C’est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025.

Derniers Articles

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Articles
26/6/2026
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées


