Accident de trajet : le régime indemnitaire du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pasUn salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas des règles protectrices associées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'agissant de son licenciement et des indemnités afférentes. Ainsi, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 24 septembre 2025, qu’un salarié ne peut pas bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis s'il est licencié pour inaptitude à la suite d’un accident de trajet.
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