Provision et requalification du CDD : les pouvoirs du juge des référés précisés La Cour de cassation a jugé le 27 novembre 2025 qu’en matière de CDD irrégulier, le juge des référés peut allouer une provision à valoir sur l’indemnité de requalification. Cette décision illustre la capacité du juge à protéger rapidement le salarié, même si la requalification elle-même relève du bureau de jugement au fond.

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22/5/2026
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