Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versésL’employeur qui prive le salarié de ses droits aux allocations chômage en ne lui remettant pas les documents de fin de contrat à la suite d’un licenciement ne peut prétendre au remboursement des salaires qu’il a indûment versés au salarié comme le rappelle la Cour dans un arrêt du 8 octobre 2025.
Derniers Articles
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Articles
26/6/2026
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée
Articles
18/6/2026
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état
Articles
11/6/2026
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état