Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versésL’employeur qui prive le salarié de ses droits aux allocations chômage en ne lui remettant pas les documents de fin de contrat à la suite d’un licenciement ne peut prétendre au remboursement des salaires qu’il a indûment versés au salarié comme le rappelle la Cour dans un arrêt du 8 octobre 2025.
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