Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeurPar un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise le régime de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti. Si elle écarte le mécanisme classique de la prise d’acte, elle admet néanmoins une rupture immédiate en cas de manquements graves de l’employeur, sous le contrôle du juge. Une solution pragmatique qui renforce la protection des apprentis tout en préservant l’économie du dispositif légal.Lire la suite
Derniers Articles
Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur
Articles
24/4/2026
Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur
Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité
Articles
17/4/2026
Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité
CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité
Articles
10/4/2026
CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité