Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeurPar un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise le régime de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti. Si elle écarte le mécanisme classique de la prise d’acte, elle admet néanmoins une rupture immédiate en cas de manquements graves de l’employeur, sous le contrôle du juge. Une solution pragmatique qui renforce la protection des apprentis tout en préservant l’économie du dispositif légal.Lire la suite
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