Lorsque la réglementation relative au CDD n’est pas respectée, le contrat peut être requalifié en CDI (C. trav., art. L. 1245-1, al. 1). Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1245-2, al. 2).

Toutefois, certaines irrégularités n’entraînent pas, à elles seules, la requalification en CDI. C’est notamment le cas de la méconnaissance de l’obligation de transmettre le CDD au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (C. trav., art. L. 1242-13), qui n’ouvre droit, pour le salarié, qu’à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant pas être supérieure à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1245-1, al. 2).

Dans son arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise qu’une telle indemnité est cumulable avec l’indemnité de requalification.

Dans cette affaire, un salarié embauché dans le cadre de plusieurs CDD successifs avait obtenu la requalification en CDI et le versement d’une indemnité de requalification. En revanche, il avait été débouté de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-transmission des CDD dans le délai légal, la cour d’appel ayant considéré que les deux indemnités n’étaient pas cumulables.

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond. Selon elle, « l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée […] et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler ». Ainsi, même en cas de requalification du CDD en CDI, la méconnaissance de l'obligation de transmission du CDD au salarié lui ouvre droit à une indemnité.

Cass. soc., 25 mars 2026, nº 23-19.526 B+L

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