Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’évictionLorsque la réintégration d’un salarié protégé licencié sans autorisation devient impossible en raison de ses propres agissements fautifs, l’indemnité d’éviction est limitée à la période comprise entre le licenciement et les faits ayant rendu la réintégration impossible. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 13 mai 2026.

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Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
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22/5/2026
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction


