Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvreFaute de paiement d’une contribution de 50 €, les instances introduites devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes peuvent, depuis le 9 avril, être déclarées irrecevables. Procédures assujetties à cette contribution, exceptions matérielles et personnelles, justification d’acquittement, prononcé de l’irrecevabilité, une circulaire du garde des Sceaux publiée le 28 avril détaille le régime juridique applicable.
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