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Bandeau TCG Conseil Bas
Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul

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3/7/2025

Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul
Licéité du retrait de l'enfant à une assistante maternelle en raison de la désorganisation familiale engendrée par son absence

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2/7/2025

Licéité du retrait de l'enfant à une assistante maternelle en raison de la désorganisation familiale engendrée par son absence
Report des congés payés en cas de maladie : la France sous surveillance européenne

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26/6/2025

Report des congés payés en cas de maladie : la France sous surveillance européenne
Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié

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19/6/2025

Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié L’obligation d’information du salarié inapte au sujet des motifs s’opposant à son reclassement tombe dès lors que le médecin du travail a indiqué dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tel est l’enseignement issu d’une décision du 11 juin 2025 de la Cour de cassation. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B
TELETRAVAIL / INDEMNITE D'OCCUPATION

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18/6/2025

TELETRAVAIL / INDEMNITE D'OCCUPATION
Nullité de la rupture de contrats d’intérim requalifiés en CDI : la réintégration dans l’ETT est possible

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12/6/2025

Nullité de la rupture de contrats d’intérim requalifiés en CDI : la réintégration dans l’ETT est possible
La protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est encadrée

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5/6/2025

La protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est encadrée
Entretien préalable reporté pour cause de maladie : une seule convocation suffit

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28/5/2025

Entretien préalable reporté pour cause de maladie : une seule convocation suffit
Astreinte : elle peut devenir du temps de travail effectif en raison de l’intensité des contraintes imposées

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22/5/2025

Astreinte : elle peut devenir du temps de travail effectif en raison de l’intensité des contraintes imposées
Rappel en matière d’heures supplémentaires : la charge de la preuve ne peut reposer uniquement sur le salarié

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15/5/2025

Rappel en matière d’heures supplémentaires : la charge de la preuve ne peut reposer uniquement sur le salarié
RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBAL

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6/5/2025

RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBAL
La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement

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30/4/2025

La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement