Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen

Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser

RGPD / DROIT D'ACCÈS / HARCÈLEMENT SEXUEL / PREUVE / RAPPORT D'UNE ENQUÊTE INTERNE

Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire

Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail

Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes

Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul

Licéité du retrait de l'enfant à une assistante maternelle en raison de la désorganisation familiale engendrée par son absence

Report des congés payés en cas de maladie : la France sous surveillance européenne

Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié L’obligation d’information du salarié inapte au sujet des motifs s’opposant à son reclassement tombe dès lors que le médecin du travail a indiqué dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tel est l’enseignement issu d’une décision du 11 juin 2025 de la Cour de cassation. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B

TELETRAVAIL / INDEMNITE D'OCCUPATION

Nullité de la rupture de contrats d’intérim requalifiés en CDI : la réintégration dans l’ETT est possible