Report des congés payés en cas de maladie : la France sous surveillance européenne
26/6/2025
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Report des congés payés en cas de maladie : la France sous surveillance européenne

Commission européenne, 18 juin 2025, INFR(2025)4012

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction via une lettre de mise en demeure à la France pour non-respect de la réglementation européenne sur le temps de travail. Dans le viseur de l’instance européenne, aux termes d’une information du 18 juin 2025, l’absence de mécanisme permettant aux salariés français de reporter leurs jours de congés annuels affectés par une maladie débutant pendant cette période.

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