Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B
L’obligation d’information du salarié inapte au sujet des motifs s’opposant à son reclassement tombe dès lors que le médecin du travail a indiqué dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tel est l’enseignement issu d’une décision du 11 juin 2025 de la Cour de cassation.Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B

Derniers Articles

Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire
Articles
24/7/2025
Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire