Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B
L’obligation d’information du salarié inapte au sujet des motifs s’opposant à son reclassement tombe dès lors que le médecin du travail a indiqué dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tel est l’enseignement issu d’une décision du 11 juin 2025 de la Cour de cassation.Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B
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