Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraireUn salarié peut se prévaloir de l’ancienneté qui est mentionnée sur son bulletin de paie à moins que l’employeur n’apporte la preuve contraire. Si les bulletins de paie du salarié mentionnent une date d’embauche précise et qu’ils ne mentionnent aucune autre date qui pourrait faire remonter l’ancienneté du salarié au-delà, cette date d’ancienneté sera valable jusqu’à preuve contraire, comme le souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2025.

Derniers Articles

Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement
Articles
9/1/2026
Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement

.jpeg)
