Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraireUn salarié peut se prévaloir de l’ancienneté qui est mentionnée sur son bulletin de paie à moins que l’employeur n’apporte la preuve contraire. Si les bulletins de paie du salarié mentionnent une date d’embauche précise et qu’ils ne mentionnent aucune autre date qui pourrait faire remonter l’ancienneté du salarié au-delà, cette date d’ancienneté sera valable jusqu’à preuve contraire, comme le souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2025.
Derniers Articles
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Articles
26/6/2026
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée
Articles
18/6/2026
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état
Articles
11/6/2026
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état