Cass. soc., 10 déc. 2025, no 24-17.316
Un employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il lui communique des informations relevant de sa vie privée, notamment sa situation familiale, sauf nécessité objective et démontrée de prévenir un conflit d'intérêts réel. Un licenciement fondé sur la seule absence de divulgation d'une relation personnelle est dès lors nul, à défaut de démontrer l'existence d'une faute ou d'un motif légitime

Derniers Articles

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Articles
28/9/2026
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique


