Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travailLorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié doit verser à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, sauf si, au jour de la prise d'acte, il était en arrêt de travail pour maladie, de sorte qu'il était dans l'incapacité d'effectuer ledit préavis. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2025.
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