Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes

15/7/2025

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Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes

Cass. soc., 25 juin 2025, n^o 23-18.889, B
Cass. soc., 25 juin 2025, n^o 23-20.007, B

Avec la suppression de la règle de l’unicité de l’instance en 2015, l’article R. 1452-7 du Code du travail qui autorisait la présentation de demandes nouvelles même en cause d’appel a été abrogé. Toutefois, le Code de procédure civile (article 565) précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Deux affaires tranchées par la Cour de cassation, le 25 juin dernier, permettent de mieux appréhender la notion de « mêmes fins ».

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