Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes
15/7/2025
Articles

Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes

Cass. soc., 25 juin 2025, no 23-18.889, B
Cass. soc., 25 juin 2025, no 23-20.007, B

Avec la suppression de la règle de l’unicité de l’instance en 2015, l’article R. 1452-7 du Code du travail qui autorisait la présentation de demandes nouvelles même en cause d’appel a été abrogé. Toutefois, le Code de procédure civile (article 565) précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Deux affaires tranchées par la Cour de cassation, le 25 juin dernier, permettent de mieux appréhender la notion de « mêmes fins ».

News
Ressources
Articles
Toute l'actualité
Derniers Articles
Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié

Articles

18/9/2025

Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié
Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen

Articles

11/9/2025

Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen
Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser

Articles

4/9/2025

Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser