Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié

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• L’avocat d’une salariée qui adresse à l’employeur un courrier pour refuser une proposition de rupture conventionnelle et lui faire part des manquements qu’elle reproche à ce dernier n’exerce pas la liberté d'expression individuelle de la salariée. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025.

Cass. soc., 10 sept. 2025, nº 24-12.595 B

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