RGPD / DROIT D'ACCÈS / HARCÈLEMENT SEXUEL / PREUVE / RAPPORT D'UNE ENQUÊTE INTERNEValeur probante des enquêtes internes et contours des demandes de droit d'accès RGPDDans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi no 23-19.022), la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur deux aspects pratiques et de plus en plus fréquents dans le cadre des contentieux prud'homaux : la force probante des enquêtes pour harcèlement et les contours des demandes de droit d'accès fondées sur l'article 15 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
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