PRÉJUDICE NÉCESSAIRE / DISCRIMINATION SYNDICALE

14/10/2025

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PRÉJUDICE NÉCESSAIRE / DISCRIMINATION SYNDICALELe seul constat d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation : le renouveau du préjudice nécessaire ?Aux termes de l'article L. 2141-8 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. Il en résulte que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.

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