Prescription de l’action en nullité d’une transaction : 5 ans pour agir
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, affirme la Cour de cassation dans une décision rendue le 8 octobre 2025.