Dissimulation d’un système de vidéosurveillance des salariés : la Cnil inflige une amende de 100 000 €La Cnil a rendu publique, le 23 septembre, la condamnation à 100 000 € d’amende d’un employeur pour avoir dissimulé des caméras dans ses locaux, à des fins de prévention des vols. Absence d’analyse préalable et de documentation relative au dispositif, défaut de consultation du délégué à la protection des données (DPO), enregistrement superflu des conversations des salariés… Plusieurs manquements au RGPD ont été relevés.
Derniers Articles
Dissimulation d’un système de vidéosurveillance des salariés : la Cnil inflige une amende de 100 000 €
Articles
3/10/2025
Dissimulation d’un système de vidéosurveillance des salariés : la Cnil inflige une amende de 100 000 €
Handicap : l’interdiction de discrimination s’applique aux parents d’enfants handicapés
Articles
25/9/2025
Handicap : l’interdiction de discrimination s’applique aux parents d’enfants handicapés La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s'étend aux parents d'enfants en situation de handicap pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ainsi, dans un arrêt du 11 septembre 2025, la CJUE précise que, sauf charge disproportionnée pour l'employeur, celui-ci est tenu d’apporter des aménagements raisonnables aux conditions de travail du parent portant assistance à son enfant handicapé.
Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié
Articles
18/9/2025
Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié