Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
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Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre
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Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur
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Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité
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CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité
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Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire
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Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite
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Inaptitude : son constat est possible à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail
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Indemnité de congés payés : son inclusion dans la rémunération doit résulter d’une clause transparente et compréhensible
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Prescription prud’homale : une confirmation jurisprudentielle du retour au droit commun après la suppression de l’unicité de l’instance
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Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieure
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Congés payés du salarié en arrêt maladie : le plafond d’acquisition est fixé à 24 jours, sans déduction des congés déjà acquis
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