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Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique

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28/9/2026

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029

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5/9/2026

Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

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26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée

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18/6/2026

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Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état

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11/6/2026

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état
Harcèlement sexuel d'ambiance : les propos ou comportements n’ont pas à viser directement le salarié concerné

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5/6/2026

Harcèlement sexuel d'ambiance : les propos ou comportements n’ont pas à viser directement le salarié concerné
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction

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22/5/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre

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18/5/2026

Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre
Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur

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24/4/2026

Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur
Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité

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17/4/2026

Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité
CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité

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10/4/2026

CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité
Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire

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7/4/2026

Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire