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Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

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26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée

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18/6/2026

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Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état

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11/6/2026

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Harcèlement sexuel d'ambiance : les propos ou comportements n’ont pas à viser directement le salarié concerné

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5/6/2026

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Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction

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22/5/2026

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Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre

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18/5/2026

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Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur

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24/4/2026

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Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : une nouvelle condition de recevabilité

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17/4/2026

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CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité

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10/4/2026

CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité
Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire

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7/4/2026

Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire
Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite

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27/3/2026

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite
Inaptitude : son constat est possible à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail

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19/3/2026

Inaptitude : son constat est possible à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail