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Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Inaptitude

Accident de trajet : le régime indemnitaire du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pas

Prescription de l’action en nullité d’une transaction : 5 ans pour agir

PRÉJUDICE NÉCESSAIRE / DISCRIMINATION SYNDICALE

Dissimulation d’un système de vidéosurveillance des salariés : la Cnil inflige une amende de 100 000 €

Handicap : l’interdiction de discrimination s’applique aux parents d’enfants handicapés La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s'étend aux parents d'enfants en situation de handicap pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ainsi, dans un arrêt du 11 septembre 2025, la CJUE précise que, sauf charge disproportionnée pour l'employeur, celui-ci est tenu d’apporter des aménagements raisonnables aux conditions de travail du parent portant assistance à son enfant handicapé.

Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié

Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen

Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser

RGPD / DROIT D'ACCÈS / HARCÈLEMENT SEXUEL / PREUVE / RAPPORT D'UNE ENQUÊTE INTERNE