Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié
Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié L’obligation d’information du salarié inapte au sujet des motifs s’opposant à son reclassement tombe dès lors que le médecin du travail a indiqué dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tel est l’enseignement issu d’une décision du 11 juin 2025 de la Cour de cassation. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B
TELETRAVAIL / INDEMNITE D'OCCUPATION
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Nullité de la rupture de contrats d’intérim requalifiés en CDI : la réintégration dans l’ETT est possible
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La protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est encadrée
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Entretien préalable reporté pour cause de maladie : une seule convocation suffit
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Astreinte : elle peut devenir du temps de travail effectif en raison de l’intensité des contraintes imposées
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Rappel en matière d’heures supplémentaires : la charge de la preuve ne peut reposer uniquement sur le salarié
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RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBAL
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La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement
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Après décision de caducité le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête
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Salarié handicapé : le non-respect des préconisations médicales laisse supposer une discrimination
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