Inaptitude : son constat est possible à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travailLe médecin du travail peut valablement constater l’inaptitude du salarié à l’issue d’un examen médical dont il est à l’initiative sur le fondement de l’article R. 4624-34 du Code du travail. Pour la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2026, cet avis est valable à condition pour le médecin d’avoir accompli les exigences procédurales en amont.Lire la suite →
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