Congés payés du salarié en arrêt maladie : le plafond d’acquisition est fixé à 24 jours, sans déduction des congés déjà acquisDepuis l’entrée en vigueur de la loi nº 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié placé en arrêt maladie durant ses congés peut acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite d’un plafond de 24 jours ouvrables, par période de référence. La Cour de cassation statuant dans le cadre de l’application rétroactive de la loi du 22 avril 2024 sur la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 est venue préciser que ce plafond ne peut être calculé en déduisant les jours de congés payés acquis antérieurement.
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