Le Conseil de prud'hommes de Paris ordonne la réintégration d'une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19

Un avenant sur les heures complémentaires ne peut pas porter la durée du travail du salarié à hauteur d’un temps plein

La procédure de conciliation obligatoire contractuelle constitue une fin de non-recevoir

Point de départ du délai de prescription pour une action en rappel de salaire consécutive à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

Prime d’expatriation : elle peut valablement être supprimée pour des salariés ayant acquis la nationalité française au cours de leur contrat de travail

Enquête interne en cas de harcèlement moral : la preuve est libre

Inaptitude du salarié protégé : reclassement sur des postes en intérim disponibles

Contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public : le contentieux relatif à l’indemnisation chômage peut relever de la compétence du juge judiciaire

La lettre de licenciement n’a pas à mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de la rupture

Réitération de faits fautifs, nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire : rappel sur les délais à respecter

Point de départ du délai de prescription en cas de demande de rappel de salaire

Nullité d'une rupture conventionnelle