La recherche sérieuse de reclassement d’un salarié protégé inapte doit intégrer l’ensemble des postes appropriés à ses capacités et disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes. Dans un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d’État estime que la recherche doit intégrer par conséquent ceux pourvus via des contrats de travail temporaire dès lors qu’ils répondent à ces exigences.CE, 19 juill. 2022, n° 438076

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Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié
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19/6/2025
Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié L’obligation d’information du salarié inapte au sujet des motifs s’opposant à son reclassement tombe dès lors que le médecin du travail a indiqué dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tel est l’enseignement issu d’une décision du 11 juin 2025 de la Cour de cassation. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B