Un avenant sur les heures complémentaires ne peut pas porter la durée du travail du salarié à hauteur d’un temps plein

13/10/2022

News

Un avenant sur les heures complémentaires ne peut pas porter la durée du travail du salarié à hauteur d’un temps plein

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, mais cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour un temps plein.

Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-10.701 B

‍

Derniers Articles

Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié

Articles

18/9/2025

Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié

Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen

Articles

11/9/2025

Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen

Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser

Articles

4/9/2025

Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser