Le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de droit privé. Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l’indemnisation chômage consécutifs à cette rupture ou à cette échéance alors même que l’employeur n’a pas adhéré au régime particulier d’assurance chômage prévu par l’article L. 5422-13 du Code du travail.Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111 B
Derniers Articles
Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire
Articles
24/7/2025
Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire
Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail
Articles
17/7/2025
Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail
Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes
Articles
15/7/2025
Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes