Licenciement d’un salarié protégé et discrimination syndicale

CSP : la notification des motifs de la rupture du contrat de travail ne peut être postérieure à son acceptation

Respect du droit au repos du salarié en télétravail : la charge de la preuve repose sur l’employeur

La loi permettant de lutter contre les fraudes au CPF est publiée

AUTOMOBILE Une convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération

Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Apparence physique du salarié : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes

Le licenciement fondé en partie sur la liberté d’expression est nul

La loi Marché du travail est définitivement adoptée

La pratique des avenants complément d'heures en matière de temps partiel fragilisée : la Cour de cassation donne des sueurs froides à certaines branches professionnelles

Inaptitude au travail : le télétravail peut faire partie des mesures de reclassement

Licenciement disciplinaire : rappel des règles relatives au calcul du délai d'envoi de la lettre de rupture