Rupture conventionnelle et harcèlement moral : liaisons à hauts risques

Notion de cadre dirigeant : une grande autonomie dans l’exercice des fonctions ne suffit pas

Inaptitude : le reclassement en télétravail peut s’imposer sans déploiement préalable dans l’entreprise

Requalification d’un CDD en CDI, seule la date de signature du contrat compte pour le délai de prescription

Rupture anticipée du CDD : la faute grave doit avoir été commise durant l’exécution du contrat en cours

Rupture conventionnelle : une situation de violence morale entraîne la nullité de la convention

Chauffeurs versus Uber : la qualification de contrat de travail ne fait plus de doute

Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié : l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action à l’encontre d’un employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable

Invalidité d’une convention de forfait en jours : application de la prescription triennale

Preuve des temps de repos : le télétravailleur est un salarié comme un autre

Action en contestation du licenciement : suspension de la prescription en cas de troubles anxio-dépressifs