Apparence physique du salarié : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
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Le licenciement fondé en partie sur la liberté d’expression est nul
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La loi Marché du travail est définitivement adoptée
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La pratique des avenants complément d'heures en matière de temps partiel fragilisée : la Cour de cassation donne des sueurs froides à certaines branches professionnelles
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Inaptitude au travail : le télétravail peut faire partie des mesures de reclassement
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Licenciement disciplinaire : rappel des règles relatives au calcul du délai d'envoi de la lettre de rupture
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Le Conseil de prud'hommes de Paris ordonne la réintégration d'une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19
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Un avenant sur les heures complémentaires ne peut pas porter la durée du travail du salarié à hauteur d’un temps plein
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La procédure de conciliation obligatoire contractuelle constitue une fin de non-recevoir
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Point de départ du délai de prescription pour une action en rappel de salaire consécutive à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel
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Prime d’expatriation : elle peut valablement être supprimée pour des salariés ayant acquis la nationalité française au cours de leur contrat de travail
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Enquête interne en cas de harcèlement moral : la preuve est libre
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