Inaptitude : le reclassement en télétravail peut s’imposer sans déploiement préalable dans l’entreprise

6/4/2023

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Inaptitude : le reclassement en télétravail peut s’imposer sans déploiement préalable dans l’entreprise

Sauf incompatibilité de fonctions, l'employeur qui ne procède pas à l’aménagement du poste d’un salarié inapte, en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement. C'est ce qu'indique la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023, en précisant que le fait que le télétravail n'ait pas été mis en œuvre dans l'entreprise n'importe pas.

Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472 B

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