Rupture anticipée du CDD : la faute grave doit avoir été commise durant l’exécution du contrat en cours
La chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 15 mars 2023, que la faute grave pouvant justifier la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. En cas de CDD successifs, une faute commise dans le cadre d’un précédent CDD ne peut donc pas justifier la rupture du CDD en cours.
Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227 B