Chauffeurs versus Uber : la qualification de contrat de travail ne fait plus de doute
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Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié : l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
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Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action à l’encontre d’un employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable
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Invalidité d’une convention de forfait en jours : application de la prescription triennale
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Preuve des temps de repos : le télétravailleur est un salarié comme un autre
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Action en contestation du licenciement : suspension de la prescription en cas de troubles anxio-dépressifs
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Licenciement d’un salarié protégé et discrimination syndicale
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CSP : la notification des motifs de la rupture du contrat de travail ne peut être postérieure à son acceptation
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Respect du droit au repos du salarié en télétravail : la charge de la preuve repose sur l’employeur
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La loi permettant de lutter contre les fraudes au CPF est publiée
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AUTOMOBILE Une convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération
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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
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