L'employeur est-il tenu de proposer au salarié protégé déclaré inapte un emploi de catégorie supérieure ?

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Dans le cadre du reclassement d'un salarié protégé déclaré inapte, le fait qu'un emploi disponible relève d'une catégorie d'emploi supérieure à celle à laquelle appartient le salarié peut être pris en compte parmi d'autres éléments pour apprécier la comparabilité de ce poste aux fonctions jusqu'alors exercées, mais ne peut pas à lui seul faire obstacle à ce que ce poste soit proposé.

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[CE, 4e - 1^re ch. réunies, 21 juill. 2023, n^o 457196]

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