Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits tant que le contrat de travail est en cours
12/10/2023
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Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits tant que le contrat de travail est en cours

Dans une décision rendue le 27 septembre 2023, la Cour de cassation énonce que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat de travail n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-25.973 B

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