Créer un poste peut-il suffire à satisfaire à l'obligation de reclassement du salarié inapte ?
6/9/2023
News


Lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.
[Cass. soc., 21 juin 2023, no 21-24.279, F-B]

Derniers Articles
La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement

Articles

30/4/2025

La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement
Après décision de caducité le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête

Articles

24/4/2025

Après décision de caducité le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête
Licencier d'aimer

Articles

19/4/2025

Licencier d'aimer