Créer un poste peut-il suffire à satisfaire à l'obligation de reclassement du salarié inapte ?
6/9/2023
News


Lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.
[Cass. soc., 21 juin 2023, no 21-24.279, F-B]

Derniers Articles
Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié

Articles

18/9/2025

Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié
Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen

Articles

11/9/2025

Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen
Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser

Articles

4/9/2025

Espaces interdits au tabac et emplacements fumeurs : évolution des signalétiques à utiliser