Créer un poste peut-il suffire à satisfaire à l'obligation de reclassement du salarié inapte ?
6/9/2023
News


Lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.
[Cass. soc., 21 juin 2023, no 21-24.279, F-B]

Derniers Articles
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction

Articles

22/5/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre

Articles

18/5/2026

Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre
Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur

Articles

24/4/2026

Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur