La garantie AGS n’est pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

29/6/2023

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La garantie AGS n’est pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Quand la rupture du contrat de travail intervient à la suite de la demande par le salarié de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société qui l’emploie, la garantie de l’AGS n’est pas due. Elle l'est, en revanche, pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation dans une décision du 14 juin dernier.

Cass. soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397

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