La garantie AGS n’est pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

29/6/2023

Articles

La garantie AGS n’est pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Quand la rupture du contrat de travail intervient à la suite de la demande par le salarié de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société qui l’emploie, la garantie de l’AGS n’est pas due. Elle l'est, en revanche, pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation dans une décision du 14 juin dernier.

Cass. soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397

‍

Derniers Articles

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique

Articles

28/9/2026

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique

Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029

Articles

5/9/2026

Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

Articles

26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées